| Public | Classe de Terminale Sciences et Technologies du Management et de la Gestion |
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| Place dans le programme | Thème concerné Comment le droit organise-t-il l’activité économique ? (Thème 8) Les pratiques restrictives de concurrence |
| Notion(s) principale(s) | Les pratiques restrictives de concurrence, la relation commerciale établie, la rupture brutale des relations commerciales établies, la revente à perte |
| Objectifs de la séquence | - Distinguer les pratiques restrictives de concurrence des pratiques anticoncurrentielles (Séquence précédente)
 Identifier les éléments constitutifs d’une relation commerciale établie.
Identifier les caractéristiques d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie.
Expliquer les conséquences pour les parties de la reconnaissance de la brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie.
Repérer l’existence d’une revente à perte et les sanctions correspondantes.
Comprendre l’intérêt de la réglementation de la rupture dans la cadre d’une relation commerciale établie et de l’interdiction de la revente à perte. |
| Pré-requis | - Les pratiques anticoncurrentielles.
L’action en responsabilité civile étudiée lors du premier thème de terminale. (Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ?) |
| Supports exploités | - Cas pratique : « La SARL Le tour du monde en 80 tasses » accompagné d’annexes.
Annexe 1 : L’article L 442-6 du code de commerce (Extraits).
Annexe 2 : La relation commerciale établie et sa rupture brutale.
Annexe 3 : Le courrier de rupture de la SARL Le tour du monde en 80 tasses
Annexe 4 : extraits de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15/01/2013 www.legifrance.fr
Annexe 5 : La revente à perte http://www.economie.gouv.fr |
| Organisation de la classe | En classe entière ou en demi-groupe. |
| Temps prévu | 2 heures, suite possible en demi-groupes. |
La SARL Le tour du monde en 80 tasses
Problématique :
Qu’est-ce que la rupture brutale des relations commerciales établies et la revente à perte ? Pourquoi et comment ces pratiques sont-elles sanctionnées par le droit ?
