On définit le secteur public par deux critères :

• L’Etat a un pouvoir de décision dominant, en particulier pour fixer les objectifs de l’organisation.
• Les moyens de l’organisation (sa propriété) appartiennent de façon dominante à l’Etat.

On utilise donc bien pour définir le secteur public une approche structurelle (puisque la propriété est détenue majoritairement par l’Etat) ) indépendante des missions, vocations, valeurs ou statuts juridiques.

Le service public :

On peut considérer comme activités de service public toutes les missions d’intérêt général qui sont assorties de règles spéciales et de contrôles qui sont autant de garanties pour l’usager citoyen.

(si la mission d’intérêt général est assurée par une personne morale de droit public, il n’y a pas de problème pour la définition mais si cette mission est assurée par un organisme privé, la définition doit être complétée par cette notion de contrôle qui soumet l’organisme privé à un régime particulier).

La mission principale des services publics est la satisfaction des besoins sociétaux, c’est à dire des besoins essentiels pour vivre dans une société, que ces besoins soient solvables ou non.

Trois grands principes ont été énoncés au siècle dernier et caractérisent le service public :

• La continuité : Les services publics sont tenus de fonctionner de manière régulière et continue
• L’égalité : Tous les usagers doivent être placés face aux services publics dans une position égale, sans discrimination ni avantage (principe complété aujourd’hui par celui d’équité)
  
• La mutabilité : Les prestations fournies au public doivent être toujours adaptées à ses besoins, ce qui suppose qu’elles évoluent quand ces besoins changent
  Ces principes sont présentés aujourd’hui encore comme le socle d’un système de valeur incontournable et comme le critère de reconnaissance des activités de service public, que celle ci soit réalisée par l’Etat ou seulement contrôlée par lui.

En effet, si l’activité de service public est mise en œuvre par une organisation privée, elle restera cependant toujours encadrée par des critères et un contrôle de tutelles publiques.

La fonction publique :

Depuis 82 et les lois de décentralisation, on pourrait d’ailleurs utiliser cette expression au pluriel : fonction publique d’Etat (ministères civils), territoriale (mairies, conseils généraux et régionaux) et hospitalière (établissements hospitaliers, maisons de retraite publiques...). Cependant elles sont toutes soumises aux mêmes principes et à la même inspiration, on peut donc conserver le singulier.

Ce terme de fonction publique regroupe deux aspects : les fonctionnaires et les règles de gestion les concernant.(avec le régime spécifique de droit public).

• Les fonctionnaires : trois éléments permettent de les identifier : la nature publique de l’employeur, la permanence de l’emploi (ce qui les différencie des personnes qui collaborent épisodiquement avec l’administration comme les employés intérimaires ou les vacataires) et la titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative.

  Les fonctionnaires, agents de la fonction publique, ne représentent donc qu’une partie des agents des services publics.

• Un régime juridique spécifique
  Dans certains pays, ex : Etats Unis ou Royaume Uni, le droit du travail s’applique aussi aux relations publiques. En droit français il existe un statut spécial de droit administratif qui réglemente les obligations et les garanties des fonctionnaires (relatives au recrutement, déroulement de carrière, droit de grève, mesures disciplinaires...).

Exemples :

Certaines activités publiques relèvent des trois notions, par exemple les ministères qui assurent des fonctions régaliennes assumées par les agents de l’Etat. Mais la plupart ne relèvent que de deux notions, ainsi par exemple un établissement scolaire sous contrat est une entreprise de droit privé sous contrôle de l’Etat avec des fonctionnaires en détachement (notion de service et de fonction publique mais pas celle de secteur).

Il est important de faire la distinction entre ces trois notions qui sont souvent confondues entre elles.