Notion ou thèmes
Présentation du concept |
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Le secteur public : Il regroupe l’ensemble des organisations dont la gestion est contrôlée par l’Etat (central ou local).On parle d’entreprises publiques et d’organismes publics (sécurité sociale par exemple). On définit le secteur public par deux critères :
Le service public : On peut considérer comme activités de service public toutes les missions d’intérêt général qui sont assorties de règles spéciales et de contrôles qui sont autant de garanties pour l’usager citoyen. (si la mission d’intérêt général est assurée par une personne morale de droit public, il n’y a pas de problème pour la définition mais si cette mission est assurée par un organisme privé, la définition doit être complétée par cette notion de contrôle qui soumet l’organisme privé à un régime particulier). Trois grands principes ont été énoncés au siècle dernier et caractérisent le service public :
Depuis 82 et les lois de décentralisation, on pourrait d’ailleurs utiliser cette expression au pluriel : fonction publique d’Etat (ministères civils), territoriale (mairies, conseils généraux et régionaux) et hospitalière (établissements hospitaliers, maisons de retraite publiques...). Cependant elles sont toutes soumises aux mêmes principes et à la même inspiration, on peut donc conserver le singulier. Ce terme de fonction publique regroupe deux aspects : les fonctionnaires et les règles de gestion les concernant.(avec le régime spécifique de droit public).
Certaines activités publiques relèvent des trois notions, par exemple les ministères qui assurent des fonctions régaliennes assumées par les agents de l’Etat. Mais la plupart ne relèvent que de deux notions, ainsi par exemple un établissement scolaire sous contrat est une entreprise de droit privé sous contrôle de l’Etat avec des fonctionnaires en détachement (notion de service et de fonction publique mais pas celle de secteur). |