Attention : les articles du Code du Travail cités dans ce document sont ceux en vigueur depuis la réforme du Code de Travail dont la mise en œuvre a été effective début mai 2008.

« La liberté de choisir ses collaborateurs », affirmée par le Conseil Constitutionnel en juillet 1988, n’est pas absolue. La loi du 31 décembre 1992 a voulu limiter des processus de sélection de plus en plus créatifs (...).

Ce texte édicte deux principes qui s’appliquent à toute personne procédant à un recrutement : - le principe de pertinence des informations demandées,- le principe de loyauté dans la collecte de ces informations.

A ces principes, s’ajoute l’interdiction de pratiques discriminatoires.