https://crcom.ac-versailles.fr/ Réseau national de ressources pédagogiques en Communication/Management/Economie-Droit fr SPIP - www.spip.net https://crcom.ac-versailles.fr/local/cache-vignettes/L144xH109/logo_eg_crcom-0eeaa.jpg?1690138328 https://crcom.ac-versailles.fr/ 109 144 https://crcom.ac-versailles.fr/Le-cadre-juridique-du-recrutement https://crcom.ac-versailles.fr/Le-cadre-juridique-du-recrutement 2008-06-06T22:00:00Z text/html fr Fabienne Kéroulas <p>Attention : les articles du Code du Travail cités dans ce document sont ceux en vigueur depuis la réforme du Code de Travail dont la mise en œuvre a été effective début mai 2008. <br class='autobr' /> « La liberté de choisir ses collaborateurs », affirmée par le Conseil Constitutionnel en juillet 1988, n'est pas absolue. La loi du 31 décembre 1992 a voulu limiter des processus de sélection de plus en plus créatifs (...). <br class='autobr' /> Ce texte édicte deux principes qui s'appliquent à toute personne procédant à un recrutement : - le (...)</p> - <a href="https://crcom.ac-versailles.fr/-Communication-" rel="directory">Communication</a> <div class='rss_texte'><p>Attention : les articles du Code du Travail cités dans ce document sont ceux en vigueur depuis la réforme du Code de Travail dont la mise en œuvre a été effective début mai 2008.</p> <p>« La liberté de choisir ses collaborateurs », affirmée par le Conseil Constitutionnel en juillet 1988, n'est pas absolue. La loi du 31 décembre 1992 a voulu limiter des processus de sélection de plus en plus créatifs (...).</p> <p>Ce texte édicte deux principes qui s'appliquent à toute personne procédant à un recrutement : - le principe de pertinence des informations demandées,- le principe de loyauté dans la collecte de ces informations.</p> <p>A ces principes, s'ajoute l'interdiction de pratiques discriminatoires.</p></div> <hr /> <div <div class='rss_ps'><p>La totalité de la fiche est à télécharger ci-dessous :</p></div>