| Public | Classe de Terminale Sciences et Technologies du Management et de la Gestion |
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| Place dans le programme | Thème concerné Comment le droit organise-t-il l’activité économique ? (Thème 8) Les pratiques restrictives de concurrence |
| Notion(s) principale(s) | Les pratiques restrictives de concurrence, la relation commerciale établie, la rupture brutale des relations commerciales établies, la revente à perte |
| Objectifs de la séquence | - Distinguer les pratiques restrictives de concurrence des pratiques anticoncurrentielles (Séquence précédente)
– Identifier les éléments constitutifs d’une relation commerciale établie. – Identifier les caractéristiques d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie. – Expliquer les conséquences pour les parties de la reconnaissance de la brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie. – Repérer l’existence d’une revente à perte et les sanctions correspondantes. – Comprendre l’intérêt de la réglementation de la rupture dans la cadre d’une relation commerciale établie et de l’interdiction de la revente à perte. |
| Pré-requis | - Les pratiques anticoncurrentielles.
– L’action en responsabilité civile étudiée lors du premier thème de terminale. (Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ?) |
| Supports exploités | - Cas pratique : « La SARL Le tour du monde en 80 tasses » accompagné d’annexes.
– Annexe 1 : L’article L 442-6 du code de commerce (Extraits). – Annexe 2 : La relation commerciale établie et sa rupture brutale. – Annexe 3 : Le courrier de rupture de la SARL Le tour du monde en 80 tasses – Annexe 4 : extraits de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15/01/2013 www.legifrance.fr – Annexe 5 : La revente à perte http://www.economie.gouv.fr |
| Organisation de la classe | En classe entière ou en demi-groupe. |
| Temps prévu | 2 heures, suite possible en demi-groupes. |
La SARL Le tour du monde en 80 tasses
Problématique :
Qu’est-ce que la rupture brutale des relations commerciales établies et la revente à perte ? Pourquoi et comment ces pratiques sont-elles sanctionnées par le droit ?
